Le principe de liberté d’accès à la commande publique renvoie à la possibilité d’accéder librement aux contrats et marchés pour opérateur économique. Sa mise en œuvre impose des procédures de publicité et de transparence (Conseil constitutionnel, déc. n° 2003-473 DC, 26 juin 2003, loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, JO du 3 juillet…
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Les « principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité impliquent, notamment, une obligation de transparence qui permet à l’autorité publique concédante de s’assurer que ces principes sont respectés. Cette obligation de transparence qui incombe à ladite autorité consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité…
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Le principe d’égalité de traitement des candidats Parmi les objectifs principaux des règles du droit de l’Union en matière de marchés publics figure celui d’assurer la libre circulation des services et l’ouverture à la concurrence non faussée dans tous les États membres. Pour la poursuite de ce double objectif, le droit de l’Union applique notamment…
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cf. Développement durable
L’analyse des candidatures s’effectue en cas de procédures ouvertes sur la simple appréciation des capacités des candidats. En procédure restreinte, en cas de limitation du nombre de candidats, l’acheteur devra en outre afficher les critères de candidature qu’il mobilisera pour noter les capacités à fin de classement des candidats. Il est conseillé de pondérer ces…
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Dispositions du Code de la commande publique relatives aux candidatures Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation Section 1 : Exclusions de plein droit (Articles L2141-1 à L2141-6) Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur (Articles L2141-7 à L2141-11) Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion (Article L2141-12)…
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cf. Cession et nantissement de créance (L2191-8 et s)
cf. Information des candidats et soumissionnaires évincés Information des candidats et des soumissionnaires évincés (L2181-1)
La clause environnementale générale dans les nouveaux CCAG 2021 Les précédents CCAG comportaient des stipulations concernant la protection de l’environnement. Les CCAG de 2021 vont plus loin et imposent que les documents particuliers du marché (CCAP, CCTP etc.) contiennent et précisent les obligations en matière environnementale qui pèseront sur le titulaire. Cette clause fait du…
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