La méthode de notation relative à l’évaluation d’un taux de remise n’est en soit pas irrégulière sous réserve que la notation prenne en compte le niveau des tarifs sur la base desquels la proposition de remise est faite. Cf. commentaires sous Critère prix. cf. également commentaires sous « prix unitaires – série de prix » Prix unitaires…
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Une série de prix est un barème détaillé par types d’ouvrages et de prestations établi par une administration ou une organisation professionnelle. La série centrale des prix de l’Académie d’architecture remplissait ce rôle pour les maîtres d’œuvre et les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Les marchés conclus sur série de prix consistent à…
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Voir article dédié Cession de contrat – Avenant de transfert
L’unité fonctionnelle est la qualification, à fin de computation des seuils, de plusieurs besoins de fournitures ou de services qui concourent à la réalisation d’un même projet. Calcul des seuils des marchés – Computation (R2121-1 à R2121-9)
Le prix de règlement des marchés comprend la taxe sur la valeur ajoutée. Un prix ne mentionnant pas la TVA doit être réputé l’inclure. La TVA ne peut pas être un supplément de prix. Dans une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être…
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L’appel d’offres est une procédure qui ne peut faire l’objet de négociation. La direction des affaires juridique de Bercy avait pu envisager à l’époque, pour les procédures les plus complexes, la possibilité d’organiser des auditions en appel d’offres. Cette position étant rendue sous l’empire du Code des marchés publics n’était pas prévue par les texte…
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Dispositions du Code de la commande publique Clausier contractuel
Les moyens humains demandés au titre de la candidature permettent d’évaluer la capacité technique et professionnelle du candidat. Il s’agit le plus souvent des CV du personnel d’encadrement, des responsables ou des équipes mobilisables pour l’exécution du marché.
Les références font partie des informations à transmettre par les candidats au titre de leur candidature pour que l’acheteur apprécie sa capacité technique à exécuter le marché. Les références demandées doivent être liées et proportionnées à l’objet du marché : le candidat choisit celles qui lui semblent les plus appropriées. L’acheteur en vérifie la réalité,…
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L’acheteur peut dans la définition des spécifications techniques du marché se référer à des normes (ou à d’autres documents préétablis), approuvés par des organismes reconnus, notamment par des instances professionnelles en concertation avec les autorités publiques nationales ou européennes. Il s’agit d’une évaluation technique européenne, d’une spécification technique commune ou d’un référentiel technique. Neutralité des…
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