L’externalisation des marchés publics vous permet de disposer de ressources supplémentaires dans votre organisation afin de tenir vos échéances de lancement des marchés et respecter vos obligations réglementaires. Notre offre est, à la différence du staffing, totalement compatible avec l’interdiction faite au secteur public de confier à une société des missions relevant de l’un de…
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Les principes de laïcité et de neutralité interdisent à « quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les collectivités publiques et les particuliers » (CC, décision du 19 novembre 2004, n°2004-505 D, Traité établissant une Constitution pour l’Europe) et « [font] obstacle à ce qu’ils…
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Les candidatures ou les offres présentées hors du délai fixé par l’acheteur ne peuvent participer à la suite de la procédure de passation du contrat. L’acheteur a compétence liée sur ce point pour en prononcer le rejet. Il n’en va différemment que si la cause du dépôt hors délai est lié à un dysfonctionnement du…
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La prolongation du délai de remise des offres peut être soit demandée par les candidats et soumise à l’appréciation de l’acheteur, soit résulter des cas réglementaires obligatoires liant l’acheteur quant au respect de délais prolongés.
Les autorités publiques centrales sont des pouvoirs adjudicateurs, mentionnées aux articles R. 2131-4, R. 2161-9, R. 2161-16 et R. 2162-50 du code de la commande publique. L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR: ECOM1831821V) définit les autorités publiques centrales comme les suivantes (3) : 1° L’Etat, à l’exception…
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Lorsque le besoin consiste en une solution innovante, l’acheteur peut recourir à la procédure négociée. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Définition de l’innovation Procédure négociée Dispositif achats innovants
Voir commentaires sous article R2191-26 Règlement partiel définitif (R2191-26)
cf. commentaires sous article R2123-1 Article R2123-1
Les marchés à phases sont des marchés fractionnés structurés en étapes de réalisation intermédiaires, les rapprochant de ce fait des marchés à tranches conditionnelles. Ils supposent la définition d’événements logiques ou chronologiques structurant la réalisation des prestations. Ils sont majoritairement utilisés dans les marchés de travaux, d’études et de communication, lorsqu’il est nécessaire de valider…
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