En application de l’article L. 225-102-4 du Code du commerce, l’établissement d’un plan de vigilance est obligatoire pour les sociétés (sauf SARL et SNC) employant au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés dans le monde. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a intégré cette notion au…
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Un marché public doit avoir pour objet de répondre à un besoin de l’acheteur, qu’il soit de fourniture, de services ou de travaux. L’objet du marché doit en outre être licite : un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat, tel qu’il a été formulé par la personne publique contractante…
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Les Décrets n° 2021-631 du 21 mai 2021 NOR : ECOI2033263D et n° 2021-632 du 21 mai 2021 NOR : ECOI2111678D suppriment, à compter du 1er novembre 2021, l’obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait Kbis ou une inscription au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers à l’appui de leurs démarches administratives.…
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Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics (marchés ou accords-cadres) à l’appui de leur candidature (formulaire DC1). Il complète le formulaire DC1 et apporte des précisions sur le statut du candidat individuel ou membre du groupement. Il permet également de s’assurer que le candidat…
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L’avis de marché doit énoncer les documents ou renseignements, à partir desquels le pouvoir adjudicateur entend contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats. A cette fin, l’acheteur peut demander aux candidats d’utiliser les formulaires DC1 et DC2, sans toutefois aller au-delà de ce qui est nécessaire à l’appréciation des capacités des candidats au…
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L’acheteur classe les offres selon les modalités préalablement choisies et portées à la connaissance des candidats. Il applique alors une méthode de notation, qui, contrairement aux critères, n’a pas à être précisée dans les documents de la consultation. Si besoin, l’acheteur peut, au préalable, demander au soumissionnaire de préciser la teneur de son offre [articles…
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cf. commentaires sous L2141-9, notamment la décision Conseil d’Etat 8 décembre 2020, Métropole Aix-Marseille, n°436532 et ses précédents jurisprudentiels européens « si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d’autonomie commerciale, résultant notamment des…
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Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le principe d’impartialité implique l’absence de situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure de sélection du…
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La prise illégale d’intérêt, qui a succédé à l’ancien “ délit d’ingérence ” depuis le 1er mars 1994, est définie à l’article 432-12 du code pénal. Ce délit sanctionne le fait pour un agent disposant d’une quelconque autorité de tirer un intérêt d’une entreprise dont il a la charge. En d’autres termes, il s’agit bien…
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Le délit de favoritisme, dénomination courante du délit d’octroi d’un avantage injustifié repris au code pénal à l’article 432-14 sous l’appellation d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics, a été crée par la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence…
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