Article 1 Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à…
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Testez gratuitement la fonctionnalité GPT de MA-IA ! Posez vos questions et visualisez les réponse de la première IA entraînée sur le droit de la commande publique. MA-IA sait interpréter toutes les pages du site code : commande publique.com : Code commenté, CCAG, Clausier, Achat. Demande de démo
Le code de la commande publique autorise l’acheteur à interdire aux candidats de se présenter, pour le marché public ou certains de ses lots, en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. S’il a prévu une telle restriction,…
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Liens des partenaires du site Pyxis-Support MA-IA Externalisation des marchés Hypnothérapeute – Laser tabac Hypnose Caen – Hypnose Courseulles-sur-mer Sophrologie Caen – Sophrologie Courseulles sur mer Laser tabac Caen – Laser tabac Courseulles sur mer
cf. Corruption – Contrôle / audit interne marchés publics Corruption – Contrôle / audit interne marchés publics
Dans la mesure où les dispositions du code des marchés publics régissent la passation et l’exécution de marchés passés par les personnes publiques avec des professionnels pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, les entreprises soumissionnaires ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l’article L 132-1 du code…
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La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite « loi AGEC » fixe un objectif ambitieux de transformation de notre économie linéaire (produire, consommer, jeter) en une économie circulaire. La loi AGEC se décline en cinq grands axes : 1- sortir du plastique jetable…
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La loi AGEC du 10/02/2000 a introduit l’article L2172-6 du Code de la commande publique portant obligation d’achat de pneumatiques rechapés dans un souci de préservation des ressources naturelles. Dispositions du Code de la commande publique
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Devises
Un marché public dont la procédure est lancée et dont les prestations sont exécutées en France ne peut faire état d’un prix en devises étrangères. Les offres doivent être alors présentées en euros, monnaie légale en France. Il n’en va différemment que si le marché s’exécute hors zone euro. Article L111-1 Code monétaire et financier La…
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