Caractère forfaitaire du marché : une protection du maître d’ouvrage sur les demandes indemnitaires ?

La faute du maître d’ouvrage serait-elle de plus en plus complexe à établir ? Allongement de la durée de chantier, absence d’interlocuteur unique ne suffisent pas à retirer le caractère forfaitaire du marché et donc les aléas que doivent supporter les entreprises en le concluant.

2025-01-21 – CAA de NANCY, 4ème chambre, 21/01/2025, 21NC01625, Inédit au recueil Lebon

– Le jugement du tribunal administratif est irrégulier car il n’a pas statué sur la demande de rémunération complémentaire de la société Martin et Guiheneuf pour les prestations supplémentaires commandées par le maître d’ouvrage. – Les difficultés rencontrées dans l’exécution du marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité que si elles trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat ou sont imputables à une faute du maître d’ouvrage, ce que la société n’a pas démontré. – Le seul allongement de la durée des travaux et l’absence d’un interlocuteur unique ne suffisent pas à caractériser une faute du maître d’ouvrage ouvrant droit à indemnisation. – En conséquence, les conclusions indemnitaires de la société Martin et Guiheneuf sont rejetées. – La cour met à la charge de la société Martin et Guiheneuf une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.