| Le Code de la commande publique, au titre des pièces exigibles des candidats, n’évoque pas la délégation de pouvoir du signataire de l’acte d’engagement, contrairement à l’ancien code des marchés publics de 2006, dans la mesure ou les opérateurs économiques n’ont plus l’obligation de signer la candidature et l’offre avant leur dépôt.
Malgré tout, afin d’éviter tout risque d’annulation pour défaut de compétence du signataire, l’acheteur dispose de la faculté de demander la délégation de signature au stade de l’attribution. |
Code des marchés publics 2006 (abrogé)
Article 45
Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.
Clausier contractuel : le pouvoir du signataire à engager le candidat
| Le représentant affiché dans les documents de la consultation et dans l’offre doit être en capacité d’engager sa société. Si tel est nécessairement le cas pour celles des personnes investies d’un mandat social (Président, Directeur général…), la transmission d’un pouvoir sera nécessaire en cas de délégation de signature. |
Exemples de clauses (RC)
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