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La Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique ouvre à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la possibilité de conclure des…
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Le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 modifie les conditions d’émission et d’utilisation par une entité publique de la carte d’achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les dépenses susceptibles d’être réglées par ce dispositif. Il précise les modalités de paiement des entreprises financières émettant la carte d’achat et les règles d’élaboration du…
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Par un arrêt Société TBS, la Cour de Cassation a l’occasion de préciser que la « seule différence de notes obtenues entre une première candidature et une seconde, identique à la première, à un appel d’offres dont la procédure a dû être recommencée, ne peut constituer une discrimination illégale entre les candidats » (Cass. com. 11 janvier…
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Si l’article 2124-3 du code de la commande publique dispose en son 4° que « Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent » il peut être passé selon…
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La CJUE vient de préciser l’ambivalence existant entre l’imposition du respect de normes aux candidats dès le stade de l’attribution du marché ou leur obligation en cours d’exécution de celui-ci. La notion d’importance significative sur la candidature reste au centre des préoccupations. Le pouvoir adjudicateur a la faculté d’imposer comme critères de sélection des obligations…
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Un arrêt intéressant sur l’opposabilité de la qualité de professionnel dans l’application de la garantie contre les vices cachés. Aux termes de l’article 1641 du code civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,…
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Le 9 novembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’une personne qui se dit compétente sur son profil LinkedIn ne peut plus prétendre le contraire dans la vie active. De quoi faire le parallèle avec certaines pratiques de survalorisation des compétences des profils dans les dossiers de candidature : par…
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L’Arrêté du 29 décembre 2022 modifie les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics en apportant des corrections de coquilles dans la définition du BIM et tire les conséquences du Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique en augmentant le taux de l’avance de 20…
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