Le règlement d’exécution du règlement 2022/2560 précise les différents mécanismes de transmission préalable d’informations sur le bénéfice de subventions étrangères prévus par le règlement de base et le déroulement des contrôles par la Commission. Le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022, encadre les distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays…
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Les avances accordées et versées au titulaire d’un marché ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l’exécution des prestations qui lui ont été confiées. Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de…
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La fiche technique de la DAJ publiée en juillet dernier revient sur la mise en oeuvre, à compté du 30 septembre 2023, des nouveaux formulaires européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique. Le règlement 2019/1780/UE établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation des marchés publics…
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Découvrez en démo MA-IA, l’outil d’intelligence artificielle dédié aux marchés publics et à la commande publique Testez les différents modules de MA-IA : Sourcing : votre sourcing en moins de 3 secondes (utilisez la recherche ma-ia / marchés) Rédaction : rédigez n’importe quelle pièce documentaire, utilisez la bibliothèque de plus de 300 000 DCE et…
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L’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 adapte les règles de passation des marchés de travaux afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dégradés ou détruits au cours des troubles à l’ordre et à la sécurité publique survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Pris en application de…
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La décision 21MA02598 du 19/06/2023 de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille vient préciser le recours à une expression que l’on retrouve fréquemment dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE)… l’expression » en deux exemplaires numériques » implique l’envoi du livrable sur un support physique, de type clef USB ou disque gravé. La…
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La Cour des Comptes a rendu son rapport le 10.07.2023 sur le recours aux cabinets de conseil par l’Etat. Plusieurs dérives sont soulevées. Pour remplir leurs missions, l’État et ses établissements publics font appel, en appui de leurs propres services et pour des prestations en principe ponctuelles et à forte technicité, à des cabinets privés…
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MA-IA révolutionne vos pratiques contractuelles et répond désormais à l’ensemble de vos questions sur le droit des marchés publics, l’usage des différents CCAG et la rédaction de vos clauses contractuelles. Divisez tout simplement par 10 le temps passé sur vos recherches juridiques ou benchmarks. Demandez-nous une démo de MA-IA 2 ou testez par vous même…
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La Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique ouvre à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la possibilité de conclure des…
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