La mise à disposition de documents via une plateforme de transfert de fichiers vaut-elle « exemplaire numérique » ?
La décision 21MA02598 du 19/06/2023 de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille vient préciser le recours à une expression que l’on retrouve fréquemment dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE)… l’expression » en deux exemplaires numériques » implique l’envoi du livrable sur un support physique, de type clef USB ou disque gravé. La…
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