Si l’ancienne version de 2013 faisait référence, la DAJ actualise enfin son guide des prix pour tenir compte des évolutions du droit de la commande publique. Le guide sur le prix dans les marchés publics constitue un document de référence, un recueil de l’ensemble de la réglementation applicable aux problématiques de prix appuyé de nombreuses…
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La loi relative à l’industrie verte a été publiée au Journal officiel. Le Code de la commande publique est modifié concernant plusieurs points : les critères d’attribution (au rang desquels les critères sociaux et environnementaux sont expressément cités – L. 2152-7), les cas d’exclusion des candidatures (respect des obligations de publication en matière de plan…
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MA-IA GPT passe en V2 pour mieux répondre à l’ensemble des problématiques que vous rencontrez dans la rédaction, la passation et l’exécution de vos marchés publics. MA-IA est capable de vous proposer des clauses contractuelles en lien avec votre besoin, de répondre à vos questions sur le droit de la commande publique ou les CCAG…
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Une réponse ministérielle précise enfin le régime des imputations comptable des indemnités d’imprévision Pour faire face aux difficultés d’exécution des contrats de commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et composants et à des pénuries d’approvisionnement, la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 a rappelé les conditions de mise en…
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Une belle opportunité pour rejoindre le cabinet Pyxis Support en conciliant vos obligations personnelles
La Direction des Affaires juridiques – Bercy annonce ce jour sur son site (https://lnkd.in/eBiTzy9R) que l’utilisation des formulaires standards de publicité issus du règlement 2015/1986/UE est acceptée jusqu’à fin janvier 2024 (tous les acheteurs ne disposant pas à ce jour d’outils permettant la publication des nouveaux formulaires eFORMS au JOUE). 🛑 De nouvelles informations devant intervenir à compter du 25 octobre sur les…
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Le titulaire d’un marché peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, mais il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice. Dans le cas d’un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner…
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Le Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé porte application des dispositions de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Il précise notamment…
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M. Yannick Monnet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la sous-traitance « en cascade » dans le secteur du BTP. Cette pratique tend à s’intensifier, voire à devenir la norme depuis plusieurs années. Si l’appel à la sous-traitance peut s’avérer…
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Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques. Si les précisions et justifications apportées ne…
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