La concurrence pour les marchés publics attribués par les autorités nationales, régionales et locales dans l’ensemble de l’UE est en recul sur la dernière décennie. Telle est la conclusion d’un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Entre 2011 et 2021, de moins en moins d’entreprises ont postulé pour fournir des travaux, des biens et des…
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Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat…
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Le juge du contrat peut prononcer, le cas échéant, la résiliation ou l’annulation de cet accord en tant qu’il a été attribué à ces autres opérateurs dès lors qu’il est affecté de vices qui ne permettent pas la poursuite de son exécution. La circonstance qu’une telle annulation ou une telle résiliation aurait pour effet de…
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Le fait pour l’acheteur d’avoir lui-même rectifié l’offre de la société attributaire en appliquant le taux de TVA réellement applicable aux prestations à la suite d’une demande de précision, ne constitue pas une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation. Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée que, pour juger que la communauté d’agglomération Morlaix Agglomération avait méconnu…
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Attention au faible écart de notes entre deux sociétés lors de l’analyse des offres… l’erreur manifeste d’appréciation peut ne pas être loin ! La société Central Copie a obtenu 10/10 pour les critères relatifs au prix et à la maintenance et une note de 6,6/10 pour le critère relatif à la valeur technique, soit un…
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A compter du 1er janvier 2024, un nouveau formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance sera applicable. Une nouvelle rubrique fait son apparition, en écho à l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles : « Durée du contrat de sous-traitance ». Compte tenu de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des…
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Les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024 et 2025 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Ils sont applicables au 1er janvier 2024.
Le Conseil d’État vient de préciser un point important quant à l’appréciation du délai raisonnable de réception des BAFO (dernières et meilleures offres suite à négociation), en l’espèce en procédure adaptée, sur la base d’un élément matériel un peu daté : le retour de l’AR postal ! Ainsi, dès lors que le candidat retire son…
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Le débat ne semble pas clos, illustrons le avec deux jurisprudences récentes se prononçant sur une pratique usuelle des acheteurs : la limitation du nombre de pages du mémoire technique pour mieux maîtriser les délais d’analyse. ■ ■ ■ Limitation du nombre de pages du mémoire technique : opposabilité. Irrégularité d’une offre d’une société n’ayant pas respecté la…
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Les attestations fiscales et sociales transmises au stade de la candidature mais devant être mises à jour au stade de l’attribution provisoire ne peut conduire au rejet du candidat qui ne le fait pas dans les délais imposés par le règlement de la consultation. « Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des…
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