Limitation du nombre de pages du mémoire technique… où en est-on ?
Le débat ne semble pas clos, illustrons le avec deux jurisprudences récentes se prononçant sur une pratique usuelle des acheteurs : la limitation du nombre de pages du mémoire technique pour mieux maîtriser les délais d’analyse. ■ ■ ■ Limitation du nombre de pages du mémoire technique : opposabilité. Irrégularité d’une offre d’une société n’ayant pas respecté la…
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