La loi de finances pour 2024 complète le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique en ajoutant le critère de la jeunesse de l’entreprise au rang des critères de l’innovation : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies…
Lire la suite
Deux arrêtés modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 modifie l’arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et qui constitue l’annexe 15 du même code. Ils constituent le fer de lance du nouveau régime des données essentielles applicable à compter du 1er janvier 2024 en…
Lire la suite
La CJUE, dans son arrêt CJUE du 7 décembre 2023, aff. C-441/22 et C-443/22 apporte deux précisions sur le régime des modifications de contrat au travers de deux considérant que nous isolons ici. Le caractère consensuel et non seulement contractuel de la modification substantielle. « La directive 2014/24 doit être interprété en ce sens que, aux…
Lire la suite
Le futur est aujourd’hui ! MA-IA se prépare à passer en version 3. Une petite démonstration d’une des fonctionnalités de recherche de clauses et de rédaction modulaire de vos contrats. Demandez une démo de MA-IA
La concurrence pour les marchés publics attribués par les autorités nationales, régionales et locales dans l’ensemble de l’UE est en recul sur la dernière décennie. Telle est la conclusion d’un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Entre 2011 et 2021, de moins en moins d’entreprises ont postulé pour fournir des travaux, des biens et des…
Lire la suite
Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat…
Lire la suite
Le juge du contrat peut prononcer, le cas échéant, la résiliation ou l’annulation de cet accord en tant qu’il a été attribué à ces autres opérateurs dès lors qu’il est affecté de vices qui ne permettent pas la poursuite de son exécution. La circonstance qu’une telle annulation ou une telle résiliation aurait pour effet de…
Lire la suite
Le fait pour l’acheteur d’avoir lui-même rectifié l’offre de la société attributaire en appliquant le taux de TVA réellement applicable aux prestations à la suite d’une demande de précision, ne constitue pas une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation. Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée que, pour juger que la communauté d’agglomération Morlaix Agglomération avait méconnu…
Lire la suite
Attention au faible écart de notes entre deux sociétés lors de l’analyse des offres… l’erreur manifeste d’appréciation peut ne pas être loin ! La société Central Copie a obtenu 10/10 pour les critères relatifs au prix et à la maintenance et une note de 6,6/10 pour le critère relatif à la valeur technique, soit un…
Lire la suite
A compter du 1er janvier 2024, un nouveau formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance sera applicable. Une nouvelle rubrique fait son apparition, en écho à l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles : « Durée du contrat de sous-traitance ». Compte tenu de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des…
Lire la suite
