Le Conseil d’Etat précise les conditions de requalification d’un contrat de location de bien immeuble en marché de travaux en reprenant le critère communautaire de l’influence déterminante sur la conception des ouvrages et, par voie de conséquence, se prononce sur l’interdiction des clauses de paiement différé associées (CE, 3 avril 2024, n° 472476, Société Victor…
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Deux nouveaux arrêtés viennent aligner le régime de publication des données essentielles concernant les actes de sous-traitance et les modification apportées en précisant ces données doivent également être publiés au 1er mai 2024. Ne reste plus qu’aux acheteurs et aux éditeurs à les respecter pour renforcer la transparence des décisions relatives à la commande publique.…
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La commission de l’intelligence artificielle, créée en septembre 2023, vient de rendre son rapport sur l’analyse prospective des enjeux de l’IA en France et émet six grandes lignes d’action pour prendre le train en marche. Ainsi qu’elle le résume dans ses propos introductifs : « L’intelligence artificielle est une révolution technologique incontournable. L’émergence soudaine et la…
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Deux arrêtés viennent d’être publiés à la suite de la publication du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 : Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées Arrêté…
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Le Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique, abrogeant le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 pris en application…
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Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres…
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Nous vous invitons à participer au webinaire gratuit organisé sur les solutions logicielles MA-IA et OKAVEO pour découvrir les dernières tendances en matière d’outils en intelligence artificielle et en gestion de données Achats. Une façon de voir concrètement en quoi l’IA peut déjà révolutionner vos pratiques au quotidien et découvrir les fonctionnalités de MA-IA v3…
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Dans la droite ligne de sa jurisprudence Transdev, le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur une affaire rendue en matière de délégation de service public concernant la divulgation d’une offre suite à un bug informatique : la procédure peut-elle être sauvée ? Pour juger que la société Veolia ne pouvait être regardée comme ayant…
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Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 [55.1 du nouveau CCAG] que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en…
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Par un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour de Cassation revient sur l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur principal vis à vis de ses sous-traitants. Ainsi, « si l’entrepreneur est responsable, à l’égard du maître de l’ouvrage, des manquements de son sous-traitant commis dans l’exécution des prestations sous-traitées, sans qu’il soit besoin de démontrer sa…
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