La Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire emporte plusieurs adaptation du code de la commande publique : Exception au principe d’allotissement pour les installations nucléaires Justification de la durée…
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Il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier…
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Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, y compris les organismes à but lucratif, ne sont soumises qu’à un contrôle de régularité, y compris lorsqu’est en cause, s’agissant des établissements à but non lucratif, des…
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La première IA juridique performante et sécurisée dédiée aux collectivités territoriales. Secrétaires de mairie, agents administratifs, techniciens, opérationnels, directeurs, conseillers, élus, ne restez plus dans le doute et interrogez en langage naturel le Chatbot de Territorial GPT pour obtenir des réponses précises à toutes vos questions juridiques. Choisissez le ou les domaines de compétences de…
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La DAJ vient de publier un guide sur les modes alternatifs de règlement amiable des litiges, fort utile dans le contexte actuel d’exécution des marchés publics. Les modes amiables de règlement des différends (MARD) sont des dispositifs proposés aux parties par la réglementation pour tenter, avec ou sans l’intervention d’un tiers, de résoudre leur différend…
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La DAJ met en lumière dans sa dernière lettre un arrêt du Conseil d’Etat précisant que lorsqu’un marché dont la résiliation est unilatéralement envisagée par un assureur ne prévoit pas de préavis de résiliation suffisant pour la passation d’un nouveau marché, le pouvoir adjudicateur peut s’y opposer pour un motif d’intérêt général et imposer sa…
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Le décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 revient sur certaines dispositions réglementaires suite à la publication de la Loi ELAN et précise par voie de conséquence le régime des commissions d’appel d’offres dans les OPH. L’article R433-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose désormais que la CAO d’un OPH est…
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Modification de l’identifiant des index TP10a et TP13, modification des intitulés des index TP07b, TP08 et TP10f (ancien TP10a), actualisation de la composition des index TP01, TP02, TP03a, TP03b, TP04, TP05a, TP05b, TP06a, TP06b, TP07b, TP08, TP09, TP10b, TP10c, TP10d, TP10f, TP11, TP12a, TP12b, TP12c, TP13a, DDR02, création de deux nouveaux index TP10e et TP13b…
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Le Tribunal administratif de Besançon vient de valider une pratique pour laquelle certains acheteurs demeurent frileux : l’information du lancement du marché. Pratique pourtant autorisée par l’article R 2111-1 du Code de la commande publique et logiquement validée par le Tribunal administratif. « la circonstance que la SAS Idéa Logistique ait été informée en 2023…
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Le Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité vient préciser l’application des articles articles L. 2396-3 et L. 2521-6 du Code de la commande publique en sa partie défense. Les coûts de revient effectifs et prévisionnels d’une prestation sont des coûts complets, constitués…
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