A été approuvée en conseil des ministres, lundi 26 novembre, l’ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie…
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Suite à la concertation lancée par la DAJ sur le futur code de la commande publique, en application de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par…
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L’ensemble des textes relatifs à la commande publique publiés chaque année. Restez à jour sur les évolutions normatives et développez votre culture de la commande publique. 2019 Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière…
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