La masse salariale brute des candidats à un marché portant sur la réservation de places en crèche témoigne notamment des salaires versés aux employés affectés à la mission et peut traduire leur niveau de qualification, ainsi que la mise en oeuvre d’une politique salariale liée à la qualité du travail. En outre, elle n’est pas…
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L’offre du candidat, inférieure au montant minimum fixé au Règlement de Consultation est régulière. «une offre ne saurait être regardée comme ne respectant pas les exigences du règlement de la consultation au seul motif que le prix qu’elle propose est inférieur au montant minimum de l’accord-cadre figurant dans le règlement de la consultation» (Conseil d’État, 7ème…
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La DAE vient de publier un guide relatif à la mise en oeuvre des plans de progrès dans les marchés publics. Le plan de progrès prend la forme d’une clause pouvant conduire les parties à renégocier périodiquement certains termes et conditions d’exécution du marché. Ce mécanisme contractuel dont le principe, la nature, le champ d’application,…
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Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires NOR: ECOM2014751D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/ECOM2014751D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/2020-893/jo/texte Publics concernés : acheteurs et opérateurs économiques. Objet : simplification des procédures de marchés publics pour relancer l’économie. Entrée en vigueur : le décret…
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CE, 20 décembre 2019, n°428290 Critère relatif au nombre d’emplois locaux – Régularité. Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l’économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les…
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La mesure était dans les tuyaux depuis quelques temps (projet de décret dévoilé en septembre), c’est désormais officiel. Le seuil de dispense de procédure de passation des marchés publics passera à 40 000 euros HT au 1er janvier 2020 (les esprits chagrins noteront que, dans le même temps, les seuils des procédures formalisées baisseront). Se…
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5 années d’activité méritaient bien l’actualisation du site institutionnel : des offres plus claires, reflet de notre activité et de nos missions et le fruit d’un positionnement en assistance à maîtrise d’ouvrage sur les opérations critiques, qu’elles soient de SI/IT, Systèmes de transport, Infrastructures ou Prestations intellectuelles. Consultez nos références, nos projets, notre équipe et…
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Créée en 2009, l’association Cap’Oise Hauts-de-France exerce une activité de centrale publique locale d’achat pour le compte des collectivités et établissements publics de cette région sous forme associative. La Cour relève de nombreuses irrégularités et méconnaissances de la réglementation sur la commande publique et souligne le fait que son mode de gestion associatif lui permet…
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Les critères de jugement des offres ne sauraient porter sur les aspects contractuels du CCAP – Exemple : pénalités. Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations, que devaient proposer les candidats, n’a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai…
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La LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises emporte plusieurs séries de modification du Code de la commande publique dont à titre principal les dispositions relatives à la facturation électronique et aux modifications de marché et quelques autres subtilités. Le site Code : Commande Publique est…
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