Les critères de jugement des offres ne sauraient porter sur les aspects contractuels du CCAP – Exemple : pénalités. Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations, que devaient proposer les candidats, n’a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai…
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La LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises emporte plusieurs séries de modification du Code de la commande publique dont à titre principal les dispositions relatives à la facturation électronique et aux modifications de marché et quelques autres subtilités. Le site Code : Commande Publique est…
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Ouverture du Site Code : Commande publique Retrouvez le Code de la commande publique commenté par article, à jour des derniers textes d’application. Le Code est en construction permanente, les parties Marchés publics et Maîtrise d’ouvrage publique sont pour l’heure les seules commentées. N’hésitez pas à tester la base ! Après plusieurs tentatives infructueuses en…
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Le seul fait qu’un poste de prix ou un ensemble de prestations prestations faisant l’objet du marché paraisse anormalement bas ne suffit pas à caractériser une offre d’anormalement basse. Aux termes de l’article 53 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : » Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l’acheteur exige que l’opérateur…
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La mise à disposition de téléviseurs pour les patients hospitalisés contribue à la qualité du séjour, notamment en cas d’hospitalisations longues. Pour assurer cette prestation, les établissements de santé ont recours le plus souvent à une délégation de service public. Celle-ci se caractérise par le fait que le cocontractant de l’administration est, pour une large…
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Le code de la commande publique a été publié au journal officiel du 5 décembre 2018, s’agissant de ses parties législative et réglementaire, constituant l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation de ce droit engagée avec la transposition des directives européennes du 26 février 2014 conçue dès l’origine comme un exercice de…
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Une réponse ministérielle souligne l’amélioration des délais de paiements dans la commande publique mais également la nécessité de mener une réflexion d’ensemble pour améliorer globalement le dispositif pour les PME. QE AN n° 11996 du 4 déc. 2018 : Des délais de paiement contenus Depuis l’entrée en vigueur du décret du 29 mars 2013, relatif à la lutte…
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Dans un souci de stabilité du droit de la commande publique, la codification a été effectuée à droit constant : les règles codifiées sont déjà appliquées. Les dispositions réunies Le code réunit les dispositions de 1975 relatives à la sous-traitance, celles de 2013 relatives aux délais de paiement mais également des textes anciens, relatifs aux…
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La commande publique correspond aux achats de biens, de services et de travaux effectués par les administrations et les entreprises publiques. Les contrats de la commande publique mobilisent une part importante des deniers publics, les contribuables s’attendent à ce qu’ils soient gérés avec efficience et dans le respect des exigences les plus strictes, afin de…
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A été approuvée en conseil des ministres, lundi 26 novembre, l’ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie…
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