Blog des marchés publics et des achats

Le Code de la commande publique impose, pour les accords-cadres multi-attributaires, une remise en concurrence systématique des titulaires lorsque l’accord-cadre ne définit pas tous les termes. Seul un motif d’ordre technique peut justifier d’une attribution directe des marchés subséquents. Le juge administratif vient récemment de préciser les contours de l’obligation de remise en concurrence :…
Lire la suite

Les marchés de fouilles archéologiques, bien que portant sur un bien immobilier, ne constituent pas un marché de travaux faute de concerner un ouvrage au sens du Code de la commande publique. Il s’agit donc d’un marché public de service. ■ ■ ■ Fouilles archéologiques – Ouvrage – Absence. Le marché par lequel une personne publique maître…
Lire la suite

Sur la nécessité pour le titulaire d’avoir à apporter la preuve d’un bouleversement de l’économie du contrat en cas de modification d’index. ■ ■ ■ Modification d’un index en cours d’exécution de marché et bouleversement de l’économie du contrat : Dans un marché à bons de commandes de « fabrication, transport et mise en œuvre…
Lire la suite

La réception des travaux est, avec l’établissement du DGD l’une des principales source de contentieux. La Cour administrative d’appel de Bordeaux nous rappelle la nécessité impérieuse pour le maître d’ouvrage de formaliser, sous une forme ou sous une autre, l’absence de volonté de réceptionner les travaux ■ ■ ■ Manifestation du refus de réceptionner des…
Lire la suite

A l’aune de la publication des nouveaux CCAG 2021, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille vient nous rappeler la jurisprudence constante relative aux procédures de gestion des différends entre les parties, telle qu’encadrée contractuellement par l’ensemble des CCAG. ■ ■ ■ La notion de « différend » et de mémoire en réclamation :…
Lire la suite

Le Conseil d’Etat a écarté la qualification de concession pour des marchés faisant l’objet de simple échange de valeurs, faute de risque d’exploitation pour la société gestionnaire. Les marchés de titres restaurant sont donc, malgré leurs modalités particulières de facturation et de gestion, des marchés publics. ■ ■ ■ Titres restaurant. Le contrat faisant l’objet…
Lire la suite

Un marché passé par le Ministère des Armés pour des prestations de « gardiennage, d’accueil et de filtrage de trois sites militaires » n’est pas nécessairement un marché de défense ou de sécurité. Si une telle consultation entraîne l’accès à des informations dites « à diffusion restreinte », ces dernières ne sont pas pour autant…
Lire la suite

En application du 2° de l’article L2141-8 du Code de la commande publique, « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui : (…) Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer…
Lire la suite

TA Paris, ord. 13 janvier 2021, Sté Alstom, n°2021446 Le TA de Paris vient de rejeter le référé précontractuel d’Alstom portant sur l’accord-cadre relatif à l’étude et à la fourniture de matériels roulants, dont le montant est estimé à plus de 2,5 milliards de d’euros, à destination de la ligne B du RER passé par…
Lire la suite