Contrôleur technique – incompatibilité avec les activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage. Il résulte des articles L. 111-23 et L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation que le législateur a entendu prohiber toute participation à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage des personnes physiques ou morales agréées au…
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Ce jour au JO (JORF n° 0078 du 1 avril 2021) marque l’avènement des nouveaux CCAG dont les dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2021 mais abrogeant les anciens CCAG de façon différée à partir du 1er octobre 2021. Les acheteurs disposent donc d’un peu de temps pour adapter les stipulations de leurs marchés,…
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Le Code de la commande publique impose, pour les accords-cadres multi-attributaires, une remise en concurrence systématique des titulaires lorsque l’accord-cadre ne définit pas tous les termes. Seul un motif d’ordre technique peut justifier d’une attribution directe des marchés subséquents. Le juge administratif vient récemment de préciser les contours de l’obligation de remise en concurrence :…
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Les marchés de fouilles archéologiques, bien que portant sur un bien immobilier, ne constituent pas un marché de travaux faute de concerner un ouvrage au sens du Code de la commande publique. Il s’agit donc d’un marché public de service. ■ ■ ■ Fouilles archéologiques – Ouvrage – Absence. Le marché par lequel une personne publique maître…
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Sur la nécessité pour le titulaire d’avoir à apporter la preuve d’un bouleversement de l’économie du contrat en cas de modification d’index. ■ ■ ■ Modification d’un index en cours d’exécution de marché et bouleversement de l’économie du contrat : Dans un marché à bons de commandes de « fabrication, transport et mise en œuvre…
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La réception des travaux est, avec l’établissement du DGD l’une des principales source de contentieux. La Cour administrative d’appel de Bordeaux nous rappelle la nécessité impérieuse pour le maître d’ouvrage de formaliser, sous une forme ou sous une autre, l’absence de volonté de réceptionner les travaux ■ ■ ■ Manifestation du refus de réceptionner des…
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A l’aune de la publication des nouveaux CCAG 2021, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille vient nous rappeler la jurisprudence constante relative aux procédures de gestion des différends entre les parties, telle qu’encadrée contractuellement par l’ensemble des CCAG. ■ ■ ■ La notion de « différend » et de mémoire en réclamation :…
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Le Conseil d’Etat a écarté la qualification de concession pour des marchés faisant l’objet de simple échange de valeurs, faute de risque d’exploitation pour la société gestionnaire. Les marchés de titres restaurant sont donc, malgré leurs modalités particulières de facturation et de gestion, des marchés publics. ■ ■ ■ Titres restaurant. Le contrat faisant l’objet…
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Décret n°2021-254 du 09 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclés MAJ : le Décret n° 2024-134 abroge le décret 2021-254 du 09 mars 2021 Le décret n°2021-254 du 09 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la…
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Un marché passé par le Ministère des Armés pour des prestations de « gardiennage, d’accueil et de filtrage de trois sites militaires » n’est pas nécessairement un marché de défense ou de sécurité. Si une telle consultation entraîne l’accès à des informations dites « à diffusion restreinte », ces dernières ne sont pas pour autant…
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