La circulaire du 29 septembre 2022 prend en compte l’avis rendu par le Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 et abroge la circulaire du 30 mars 2022 qui proscrivait la modification des seules clauses financières d’un marché public ou d’une concession par voie d’avenant. Elle synthétise ainsi l’état du droit applicable : L’obligation classique de prévoir…
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Le Conseil d’État a rendu son avis tant attendu quant à l’interprétation à retenir sur la possibilité de modifier le prix ou la durée d’un contrat de la commande publique en cours d’exécution (CE, 15 septembre 2022, n°405540). La Direction des affaires juridiques de Bercy lui emboîte le pas en commentant précisément l’avis sur chacun de…
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La DAJ a publié une fiche technique relative à la mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoyant l’insertion de clauses relatives à l’égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de la commande publique ayant pour objet…
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La Cour de Justice de l’Union Européenne vient préciser le régime juridique autour du montant maximum des accords-cadres. S’il est désormais constant qu’un accord-cadre doit impérativement comporter un montant maximum, ce dernier peut toutefois faire l’objet, en cours d’exécution du marché, de modification sous réserve de respecter les règles relatives aux modifications de marchés. Extraits…
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Une erreur de lien hypertexte dans le règlement de la consultation, ne redirigeant pas vers le profil acheteur, n’est pas nécessairement opposable à l’acheteur par le candidat ayant remis son plis hors délai. Reprenant le considérant désormais de principe du Conseil d’Etat pour le transposer en matière de délégation de service public, la haute juridiction…
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Dans la droite ligne de la position communautaire, le Conseil d’Etat précise le régime de substitution d’un membre du groupement. La substitution d’un membre du groupement doit, pour être opérée sans nécessité de mise en concurrence, respecter les dispositions du Code de la commande publique liées aux conditions de régularité des avenants et, notamment, nécessite…
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La Commission européenne a publié, le 12 mai 2022, une foire aux questions relatives aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics, précisant les conditions de mise en œuvre de l’article 5 duodecies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions…
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Le Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 impose, aux services centraux et déconcentrés de l’Etat, l’objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national dès le stade de la définition des besoins. Impératif au…
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La méthode d’évaluation de l’offre litigieuse, dans le cadre de laquelle l’appréciation de l’autorité concédante sur les différents critères d’attribution était matérialisée par des flèches de couleur, était irrégulière faute pour ces signes d’être convertis en note chiffrée, ce qui laissait » une trop grande part à l’arbitraire « . En jugeant ainsi, alors qu’il résulte…
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Pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé sur le prix…
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