Offres de pays tiers : le protectionnisme, prérogative de l’acheteur public ?
Quels sont les droits dont dispose un opérateur d’un pays tiers, lorsqu’il participe à la passation d’un marché public ? La CJUE précise les contours du régime dans une période de forte instabilité internationale. Accords internationaux et accès aux marchés publics : L’Union européenne est liée par des accords internationaux, tels que l’Accord sur les…
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