Blog des marchés publics et des achats

Code : Commande Publique

Report du délai de remise des offres : faculté ou obligation ?

Le report du délai de remise des offres est une décision à l’appréciation de l’acheteur, sauf à ce que les modifications du DCE soient substantielles, auxquelles cas il est de droit. Le Conseil d’État considère en effet que le juge des référés a pu estimer que le pouvoir adjudicateur avait manqué à ses obligations de…
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Marchés conclus avec le lauréat d’un concours : procédure formalisée ?

Aux termes de l’article R. 2122-6 du code de la commande publique :  » L’acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l’un des lauréats d’un concours ». Le Conseil d’Etat, pour se prononcer sur l’applicabilité ou non du délai de Stand Still aux marchés conclus…
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Résiliation pour faute… quel droit à paiement du titulaire ?

La résiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu’il a exécutées avant cette résiliation, le maître d’ouvrage ayant la faculté de rechercher par ailleurs la responsabilité contractuelle du titulaire s’il estime que ces prestations se sont révélées inutiles par sa faute. Le Conseil d’État a récemment…
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LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte

La LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte emporte plusieurs mesures d’adaptation temporaire des règles de la commande publique aux circonstances exceptionnelles pour remédier aux conséquences du cyclone et des événements climatiques.  1. Marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone et des événements climatiques : Marché unique : Par dérogation aux…
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Les garanties sont-elles négociables ?

La cour administrative d’appel de Paris apporte son éclairage sur les clauses négociables dans une concession, qu’il est possible d’étendre aux marchés négociés, concernant les garanties. En l’espèce, l’offre de la société Clear Channel France, qui proposait une garantie bancaire trimestrielle renouvelable au lieu d’une garantie bancaire à première demande, n’était pas inappropriée au sens…
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Caractère forfaitaire du marché : une protection du maître d’ouvrage sur les demandes indemnitaires ?

La faute du maître d’ouvrage serait-elle de plus en plus complexe à établir ? Allongement de la durée de chantier, absence d’interlocuteur unique ne suffisent pas à retirer le caractère forfaitaire du marché et donc les aléas que doivent supporter les entreprises en le concluant. 2025-01-21 – CAA de NANCY, 4ème chambre, 21/01/2025, 21NC01625, Inédit au recueil…
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Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

L’arrêté fixe les modalités de déclaration sur le portail national de données ouverte de la part de la dépense annuelle consacrée à l’acquisition des produits ou catégories de produits énumérés en annexe du décret no 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de…
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L’exclusivité fautive du fait de l’acheteur sur les solutions informatiques

La CJUE apporte une précision importante sur l’appréciation des droits d’exclusivité pouvant justifier la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence : il est nécessaire pour l’acheteur de ne pas s’être placé dans une position d’exclusivité du fait d’un contrat antérieur ! « Un pouvoir adjudicateur est tenu de faire tout ce qui est…
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Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Décret publié, Code simplifié, site code-commande-publique à jour  ! Le décret 2024-1251 apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et d’assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics. Il relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de…
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Prolongation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux

100 000 € HT : dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2025 Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre…
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