| La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, en matière de commande publique insère dans le Code de la commande publique un nouveau cas d’exclusion, à l’appréciation de l’acheteur, vis-à-vis des personnes qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES). |
Article L2141-7-2
Créé par Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
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