Avances (CCAG)

Code : Commande Publique

Les avances dans les nouveaux CCAG 2021

Pour la fixation des avances, tous les CCAG intègrent désormais un système d’options, inspiré des clauses de propriété intellectuelle figurant dans les CCAG PI et TIC de 2009. Ainsi, l’acheteur a le choix entre deux modalités de fixation du montant de l’avance qui sera versée au titulaire lorsque, au regard du montant et de la durée du marché, le versement d’une avance est obligatoire conformément à l’article R. 2191-3 du code de la commande publique (CCP), ou R. 2391-1 pour les marchés de défense et de sécurité.

L’option A prévoit l’application d’un taux d’avance de 20% pour les PME et d’un taux d’avance correspondant au minimum réglementaire (soit 5% du montant du marché) pour les autres entreprises, ou d’un taux supérieur fixé dans les documents particuliers du marché.

L’option B prévoit l’application des taux d’avances minimums fixés par le code de la commande public, ou des taux supérieurs fixés par les documents particuliers du marché. Si les documents particuliers du marché ne mentionnent pas l’option retenue, l’option A s’applique par défaut (DAJ 2021, Notice CCAG).

Code de la commande publique Avances (L2191-1, L2191-2 s)

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Jurisprudence et commentaires

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