| Les autorités publiques centrales sont des pouvoirs adjudicateurs, mentionnées aux articles R. 2131-4, R. 2161-9, R. 2161-16 et R. 2162-50 du code de la commande publique.
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR: ECOM1831821V) définit les autorités publiques centrales comme les suivantes (3) : 1° L’Etat, à l’exception des établissements du service de santé des armées ; (3) Les autorités qui succèdent à celles visées par cette liste, par changement de dénomination, par fusion ou par absorption, sont considérées comme des autorités publiques centrales au sens des mêmes articles. |
Avis relatif aux seuils de procédures et à la liste des autorités publiques centrales
NOR : ECOM2332367V
JORF n°0283 du 7 décembre 2023
I. – Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1, L. 2100-2, L. 2123-1, L. 2124-1, L. 2324-1, R. 2122-2, R. 2123-1, R. 2124-1, R. 2172-8, R. 2172-16, R. 2172-17, R. 2183-1, R. 2184-1, R. 2184-7, R. 2194-8, R. 2323-1, R. 2324-1, R. 2383-1 et R. 2384-1 du code de la commande publique sont les suivants :
| POUVOIRS ADJUDICATEURS | |
| Fournitures et services : | |
| a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c) | 143 000 € HT |
| b) Autres pouvoirs adjudicateurs | 221 000 € HT |
| c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics (2) | 221 000 € HT |
| Travaux | 5 538 000 € HT |
| ENTITÉS ADJUDICATRICES | |
| Fournitures et services | 443 000 € HT |
| Travaux | 5 538 000 € HT |
| MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ | |
| Fournitures et services | 443 000 € HT |
| Travaux | 5 538 000 € HT |
II. – Seuil applicable aux contrats de concession : Le seuil mentionné aux articles L. 3126-1, R. 3121-4, R. 3126-1, R. 3126-5, R. 3126-6, R. 3126-11, R. 3126-13, R. 3135-8 et R. 3221-2 du code de la commande publique est de 5 538 000 € HT.
III. – Liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées aux articles R. 2131-4, R. 2161-9, R. 2161-16 et R. 2162-50 du code de la commande publique sont les suivantes (3) :
1° L’Etat, à l’exception des établissements du service de santé des armées ;
2° Les établissements publics de l’Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l’exception des établissements publics de santé ;
3° Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique ;
4° La Caisse des dépôts et consignations ;
5° L’ordre national de la Légion d’honneur ;
6° L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) ;
7° La fondation Carnegie ;
8° La fondation Singer-Polignac.
IV. – Cet avis est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
V. – A compter du 1er janvier 2024, cet avis se substitue à l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V) et constitue l’annexe n° 2 du code de la commande publique.
(1) Le présent avis est pris conformément à :
– la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directive 2004/17/CE et 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2023/2510 de la Commission du 15 novembre 2023 ;
– la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2023/2497 de la Commission du 15 novembre 2023 ;
– la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2023/2495 de la Commission du 15 novembre 2023 ;
– la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2023/2496 de la Commission du 15 novembre 2023.
(2) L’annexe 4 point 3 de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics révisé est disponible sur le site de l’Organisation mondiale du commerce ( https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm).
(3) Les autorités qui succèdent à celles visées par cette liste, par changement de dénomination, par fusion ou par absorption, sont considérées comme des autorités publiques centrales au sens des mêmes articles.
Autorités publiques centrales au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014
Les autorités publiques centrales au sens de la directive 2014/24/UE sont les ministères, les institutions, autorités et juridictions indépendantes, les établissements publics nationaux et les autres organismes publics nationaux suivants :
1. Ministères
Services du Premier ministre
Ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports
Ministère chargé de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
Ministère de la justice
Ministère de la défense
Ministère chargé des affaires étrangères et européennes
Ministère chargé de l’éducation nationale
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Secrétariat d’État aux transports
Secrétariat d’État aux entreprises et au commerce extérieur
Ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère chargé de la culture et de la communication
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Ministère chargé de l’agriculture et de la pêche
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ministère chargé de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
Secrétariat d’État à la fonction publique
Ministère chargé du logement et de la ville
Secrétariat d’État à la coopération et à la francophonie
Secrétariat d’État à l’outre-mer
Secrétariat d’État à la jeunesse, des sports et de la vie associative
Secrétariat d’État aux anciens combattants
Ministère chargé de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement
Secrétariat d’État en charge de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques
Secrétariat d’État aux affaires européennes,
Secrétariat d’État aux affaires étrangères et aux droits de l’homme
Secrétariat d’État à la consommation et au tourisme
Secrétariat d’État à la politique de la ville
Secrétariat d’État à la solidarité
Secrétariat d’État en charge de l’industrie et de la consommation
Secrétariat d’État en charge de l’emploi
Secrétariat d’État en charge du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services
Secrétariat d’État en charge de l’écologie
Secrétariat d’État en charge du développement de la région-capitale
Secrétariat d’État en charge de l’aménagement du territoire
2. Institutions, autorités et juridictions indépendantes
Présidence de la République
Assemblée Nationale
Sénat
Conseil constitutionnel
Conseil économique et social
Conseil supérieur de la magistrature
Agence française contre le dopage
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Autorité de sûreté nucléaire
Autorité indépendante des marchés financiers
Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Commission d’accès aux documents administratifs
Commission consultative du secret de la défense nationale
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Commission nationale de déontologie de la sécurité
Commission nationale du débat public
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Commission des participations et des transferts
Commission de régulation de l’énergie
Commission de la sécurité des consommateurs
Commission des sondages
Commission de la transparence financière de la vie politique
Conseil de la concurrence
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Conseil supérieur de l’audiovisuel
Défenseur des enfants
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
Haute autorité de santé
Médiateur de la République
Cour de justice de la République
Tribunal des Conflits
Conseil d’État
Cours administratives d’appel
Tribunaux administratifs
Cour des Comptes
Chambres régionales des Comptes
Cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cours d’Appel, Tribunaux d’instance et Tribunaux de grande instance)
3. Établissements publics nationaux
Académie de France à Rome
Académie de marine
Académie des sciences d’outre-mer
Académie des technologies
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Agence de biomédicine
Agence pour l’enseignement du français à l’étranger
Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
Agence Nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Agences de l’eau
Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des migrations
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)
Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH)
Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des Chances
Agence nationale pour l’indemnisation des français d’outre-mer (ANIFOM)
Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)
Bibliothèque publique d’information
Bibliothèque nationale de France
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Caisse des dépôts et consignations
Caisse nationale des autoroutes (CNA)
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Caisse de garantie du logement social
Casa de Velasquez
Centre d’enseignement zootechnique
Centre d’études de l’emploi
Centre d’études supérieures de sécurité sociale
Centres de formation professionnelle et de promotion agricole
Centre hospitalier des Quinze-Vingts
Centre international d’études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Centre des Monuments Nationaux
Centre national d’art et de culture Georges Pompidou
Centre national des arts plastiques
Centre national du cinéma et de l’image animée
Centre national d’études et d’expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Centre national du livre
Centre national de documentation pédagogique
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
Centre national professionnel de la propriété forestière
Centre national de la recherche scientifique (Cnrs)
Centres d’éducation populaire et de sport (CREPS)
Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)
Collège de France
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Conservatoire national des arts et métiers
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
Conservatoire national supérieur d’art dramatique
École centrale de Lille
École centrale de Lyon
École centrale des arts et manufactures
École française d’archéologie d’Athènes
École française d’Extrême-Orient
École française de Rome
École des hautes études en sciences sociales
École du Louvre
École nationale d’administration
École nationale de l’aviation civile (ENAC)
École nationale des Chartes
École nationale d’équitation
École Nationale du Génie de l’Eau et de l’environnement de Strasbourg
Écoles nationales d’ingénieurs
École nationale d’ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires
Écoles nationales d’ingénieurs des travaux agricoles
École nationale de la magistrature
Écoles nationales de la marine marchande
École nationale de la santé publique (ENSP)
École nationale de ski et d’alpinisme
École nationale supérieure des arts décoratifs
École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
École nationale supérieure des arts et industries textiles – Roubaix
Écoles nationales supérieures d’arts et métiers
École nationale supérieure des beaux-arts
École nationale supérieure de céramique industrielle
École nationale supérieure de l’électronique et de ses applications (ENSEA)
École nationale supérieure du paysage de Versailles
École Nationale Supérieure des Sciences de l’information et des bibliothécaires
École nationale supérieure de la sécurité sociale
Écoles nationales vétérinaires
École nationale de voile
Écoles normales supérieures
École polytechnique
École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)
École de sylviculture – Crogny (Aube)
École de viticulture et d’œnologie de la Tour-Blanche (Gironde)
École de viticulture – Avize (Marne)
Établissement national d’enseignement agronomique de Dijon
Établissement national des invalides de la marine (ENIM)
Établissement national de bienfaisance Koenigswarter
Établissement public du musée et du domaine national de Versailles
Fondation Carnegie
Fondation Singer-Polignac
Haras nationaux
Hôpital national de Saint-Maurice
Institut des hautes études pour la science et la technologie
Institut français d’archéologie orientale du Caire
Institut géographique national
Institut National de l’Origine et de la Qualité
Institut national des hautes études de sécurité
Institut de veille sanitaire
Institut National d’enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes
Institut national d’études démographiques (Ined)
Institut National d’Horticulture
Institut National de la jeunesse et de l’éducation populaire
Institut national des jeunes aveugles – Paris
Institut national des jeunes sourdes – Bordeaux
Institut national des jeunes sourds – Chambéry
Institut national des jeunes sourds – Metz
Institut national des jeunes sourds – Paris
Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N2.P3)
Institut national de la propriété industrielle
Institut national de la recherche agronomique (Inra)
Institut national de recherche pédagogique (Inrp)
Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)
Institut national d’histoire de l’art (INHA)
Institut national de recherches archéologiques préventives
Institut National des Sciences de l’Univers
Institut National des Sports et de l’Éducation Physique
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements inadaptés
Instituts nationaux polytechniques
Instituts nationaux des sciences appliquées
Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)
Institut de Recherche pour le Développement
Instituts régionaux d’administration
Institut des Sciences et des Industries du vivant et de l’environnement (Agro Paris Tech)
Institut supérieur de mécanique de Paris
Institut Universitaires de Formation des Maîtres
Musée de l’armée
Musée Gustave Moreau
Musée national de la marine
Musée national J. J. Henner
Musée du Louvre
Musée du Quai Branly
Muséum national d’histoire naturelle
Musée Auguste Rodin
Observatoire de Paris
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC)
Office national de la chasse et de la faune sauvage
Office National de l’eau et des milieux aquatiques
Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
Office universitaire et culturel français pour l’Algérie
Musée national de la Légion d’honneur
Palais de la découverte
Parcs nationaux
Universités
4. Autres organismes publics nationaux
Union des groupements d’achats publics (UGAP)
Agence nationale pour l’emploi (Anpe)
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM)
Caisse nationale d’assurance-vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts)
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