Attribution de notes différentes entre deux procédures identiques : c’est possible !
Par un arrêt Société TBS, la Cour de Cassation a l’occasion de préciser que la « seule différence de notes obtenues entre une première candidature et une seconde, identique à la première, à un appel d’offres dont la procédure a dû être recommencée, ne peut constituer une discrimination illégale entre les candidats » (Cass. com. 11 janvier 2023, Société TBS, req. n°21-10.440). Ne sont donc pas opposables les méthodes de notation retenues d’une procédure à l’autre.
En revanche, le requérant soulevait également le moyen tiré du traitement inégal lié à l’attribution de notes différentes à des offres identiques concernant des lots identiques, sur lequel la Cour n’a pas eu l’occasion de se prononcer mais pour lequel le tribunal judiciaire avait déjà statué au fond : la seule différence de points ne peut constituer, en l’absence d’autres éléments, et alors même que la société est attributaire d’autres lots du marché, une discrimination illégale.
