Délai de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs
Article R2161-7
Le délai minimal de réception des offres est, pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner
Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences cf. commentaires sous Délais de réception des candidatures cf. commentaires sous Délais de réception des offres Article R2161-8 Le délai minimal fixé à l’article R. 2161-7 peut être ramené : 1° A dix jours si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation qui n’a pas été utilisé comme avis d’appel à la concurrence et lorsque cet avis remplit les conditions suivantes : 2° A vingt-cinq jours si les offres sont transmises par voie électronique ; 3° A dix jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter. Cliquez pour afficher les commentaires Rechargez la page si le document n’apparaît pas Article R2161-9 Un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. Cliquez pour afficher les commentaires Rechargez la page si le document n’apparaît pas Article R2161-10 Une entité adjudicatrice peut fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. Cliquez pour afficher les commentaires Rechargez la page si le document n’apparaît pas
a) Il a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d’envoi de l’avis de marché ;
b) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l’avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ;
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Délais applicables aux entités adjudicatrices
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