Articles 27, 28, 29, 30 CCAG MI 2021

Article 27 – Aménagement des locaux destinés à l’installation de matériel

Lorsque l’exécution des prestations doit avoir lieu dans des locaux appartenant à l’acheteur, celui-ci aménage, à ses frais, les locaux destinés à l’installation du matériel et, le cas échéant, après consultation du titulaire, pourvoit à leur maintenance et à leur approvisionnement en fluides.
L’acheteur informe le titulaire de la disponibilité des locaux. Cette information doit être communiquée quinze jours, au moins, avant la livraison du matériel.
Ces aménagements doivent être terminés avant la date prévue pour l’installation du matériel nécessaire à la réalisation des prestations.

Article 28 – Installation

28.1. Si les documents particuliers du marché prévoient l’installation de matériel par le titulaire, celui-ci est tenu :

– de transmettre à l’acheteur, avant de commencer l’installation, un dossier complet comportant les plans et les programmes d’exécution de l’installation ;
– d’appeler, dès qu’il en a connaissance, l’attention de l’acheteur sur les caractéristiques des terrains, ouvrages et équipements mis à sa disposition qui feraient obstacle à une installation correcte du matériel.

28.2. L’installation n’est considérée comme achevée qu’après l’enlèvement des matériels et outillages ayant servi au montage et à la remise en l’état des bâtiments, terrains, et équipements accueillant l’installation.

Article 29 – Stockage, emballage, transport et gestion des déchets

29.1. Stockage :

29.1.1. Si les documents particuliers du marché prévoient une obligation de stockage dans les locaux du titulaire, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire, durant un délai précisé par les documents particuliers du marché et courant à compter de leur réception.
29.1.2. Lorsque le stockage est effectué dans les locaux de l’acheteur, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire jusqu’à la décision d’admission.

29.2. Emballage :
29.2.1. La qualité des emballages doit être appropriée aux conditions et modalités de transport prévues par les documents particuliers du marché. Elle est de la responsabilité du titulaire.
Lorsque cela n’est pas de nature à contrevenir aux règles sanitaires et d’hygiène, le titulaire utilise des contenants réutilisables, recyclés, recyclables ou réemployés. Il veille également, dans la mesure du possible, à en réduire les quantités, en volume et en poids.
29.2.2. Sauf stipulation contraire dans les documents particuliers du marché, et lorsque cela n’est pas de nature à contrevenir aux règles sanitaires et d’hygiène, les emballages restent la propriété du titulaire. Celui-ci les collecte en vue de leur recyclage ou de leur réutilisation.

29.3. Transport :
Le transport s’effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu’au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l’arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité.

29.4. Gestion des déchets :
La valorisation ou l’élimination des déchets créés lors de l’exécution des prestations est de la responsabilité du titulaire pendant la durée du marché.
Le titulaire veille à ce que soient effectuées les opérations, de collecte, transport, entreposage, tris éventuels et de l’évacuation des déchets créés par les prestations objet du marché public vers les sites susceptibles de les recevoir, conformément à la réglementation en vigueur.
Le titulaire est tenu de produire, à la demande de l’acheteur, tout justificatif de traçabilité du traitement des déchets issus de l’exécution de la prestation, qui fasse apparaître une gestion des déchets conforme aux exigences réglementaires, notamment en ce qui concerne les déchets dangereux.
En cas d’absence de production des éléments attestant la traçabilité des déchets, le titulaire se voit appliquer, après mise en demeure restée infructueuse, une pénalité dont le montant est fixé par les documents particuliers du marché.

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Article 30 – Livraison

30.1. Le titulaire veille à limiter l’impact environnemental des livraisons et du transport des produits proposés. La planification du transport de ces marchandises doit permettre, lorsque cela est compatible avec les besoins de l’acheteur, d’éviter la circulation pendant les heures de pointe. Le titulaire privilégie le transport groupé des marchandises objets du marché afin de réduire les déplacements des véhicules de livraison. Il favorise les modes de transports les plus respectueux de l’environnement, notamment les véhicules à faibles émissions, les modes de transports doux ou alternatifs à la route.

30.2. Toute livraison effectuée par le titulaire est accompagnée d’un bon de livraison ou d’un état, dressé distinctement pour chaque destinataire, et comportant notamment :

– la date d’expédition ;
– la référence à la commande ou au marché ;
– l’identification du titulaire ;
– l’identification de ce qui est livré et, quand il y a lieu, la répartition par colis ;
– le numéro du ou des lots de fabrication, dans le cas où la réglementation l’impose en matière d’étiquetage.

Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d’ordre, tel qu’il figure sur le bon de livraison ou l’état. Il renferme l’inventaire de son contenu.

30.3. La livraison est constatée par la délivrance d’un récépissé au titulaire ou par la signature du bon de livraison ou de l’état, dont chaque partie conserve un exemplaire. En cas d’impossibilité de livrer, celle-ci doit être mentionnée sur l’un de ces documents.

30.4. Si la disposition des locaux désignés pour la réalisation des livraisons entraîne des difficultés exceptionnelles de manutention, non prévues par le marché, les frais supplémentaires de livraison qui en résultent sont rémunérés distinctement. Ils font l’objet d’un avenant.

30.5. Un sursis de livraison peut être accordé par l’acheteur au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour la prolongation du délai à l’article 14.3, une cause qui n’est pas de son fait met obstacle à la livraison dans le délai contractuel.

30.6. Le sursis de livraison suspend, pour un temps égal à sa durée, l’application des pénalités pour retard.
Les formalités d’octroi du sursis de livraison sont les mêmes que celles de la prolongation de délai mentionnées à l’article 14.3.
Aucun sursis de livraison ne peut être demandé par le titulaire pour des événements survenus après l’expiration du délai d’exécution du marché, éventuellement déjà prolongé.