Article R2193-4 

DAJ 2019 – La sous-traitance

La décision expresse d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement Dans l’hypothèse d’une déclaration de sous-traitance lors du dépôt de l’offre, la notification du marché au titulaire emporte automatiquement acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. Il n’est donc pas formellement nécessaire que l’acheteur signe la déclaration de sous-traitance.

Pour autant, il est néanmoins toujours préférable que ce document soit signé par l’acheteur pour la bonne information du sous-traitant et du comptable. A la réception du document, le titulaire transmet au sous-traitant les éléments relatifs à la partie du marché public qui le concernent.

Lorsque le sous-traitant se voit confier le traitement de données à caractère personnel, le formulaire DC4, s’il est utilisé, doit être signé par l’acheteur pour valoir autorisation spécifique du sous-traitant pour mener des activités de traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD.

Dans l’hypothèse d’une déclaration de sous-traitance effectuée après la notification du marché public, la signature d’un acte spécial comportant l’ensemble des renseignements exigés emporte acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement54 .

L’acte spécial de sous-traitance doit être signé par l’acheteur et le titulaire du marché public. Le sous-traitant n’ayant quant à lui aucune relation contractuelle avec l’acheteur n’est pas tenu de signer l’acte spécial55 .

Cependant, dans l’hypothèse où la déclaration de sous-traitance / l’acte spécial intègre, comme c’est le cas du formulaire DC4, la déclaration sur l’honneur du sous-traitant attestant qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner, le sous-traitant doit alors signer cet acte pour pouvoir valablement être agréé.

En cas de groupement d’opérateurs économiques, la déclaration de sous-traitance est signée par l’ensemble des membres du groupement ou par le mandataire habilité par ceux-ci.

Une fois signé, l’acte spécial de sous-traitance est notifié par l’acheteur au titulaire du marché public. La preuve de la date de la remise du pli doit pouvoir être apportée par l’acheteur. Ce dernier adresse, à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct, une copie de l’original du marché public ou du certificat de cessibilité ou de l’acte spécial de sous-traitance56. Ce document permet au sous-traitant de céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance57.

La date de notification du marché public ou de l’acte spécial au titulaire constitue le point de départ de l’exécution des prestations incombant au sous-traitant dans le cadre du marché public. Toutes les prestations qui seraient effectuées par le sous-traitant avant cette notification ne pourront régulièrement donner lieu à un paiement par le comptable. (…)