Article R2193-15
L’acheteur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
Code : Commande Publique
Article R2193-15
L’acheteur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
Un site créé et édité par Pyxis Support, cabinet de conseil en achats et marchés publics : AMO, Externalisation des marchés, Contract Management, Ingénierie contractuelle
© 2024 Pyxis-Support