Article R2192-36
Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires DAJ 2019 – Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doivent être payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal (article R. 2192-36 du code de la commande publique). Ce délai tient compte du délai de 30 jours dont disposent les collectivités territoriales et les établissements de santé pour ordonnancer les sommes dues et du délai du comptable public pour procéder au paiement. Le dépassement du délai de 45 jours peut donner lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal, dans les conditions de l’article 1153 du Code civil24 . 24 Le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 prévoyait, pour les marchés soumis au code des marchés publics de 2006, le paiement d’intérêts moratoires complémentaires au taux des intérêts moratoires d’origine, majoré de 2 points de pourcentage.
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