Article R2192-31
Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires DAJ 2019 – Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage (article R. 2192-31 du code de la commande publique). Attention ! Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le taux des intérêts moratoires ne peut plus être le taux de l’intérêt légal. Le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE), utilisé pour calculer les intérêts moratoires dans les marchés publics 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞 𝐚̀ 𝟑,𝟔𝟓 %, 𝐝𝐞𝐩𝐮𝐢𝐬 𝐥𝐞 𝟏𝟖 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟒. Il était de 4,25 % depuis le 12 juin 2024.
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