Article R2191-17

DAJ 2019 – Les avances

Pour les accords-cadres exécutés au moyen de bons de commande :

 les accords-cadres comportant un montant minimum supérieur à 50 000 euros HT ouvrent droit à une avance versée, en une seule fois, en pourcentage de ce montant minimum12 ;
 les accords-cadres ne comportant pas de minimum fixé en valeur ouvrent droit au versement d’une avance pour chaque bon de commande dont le montant est supérieur à 50 000 euros HT et d’une durée d’exécution dépassant les deux mois13 ;

Pour les marchés publics qualifiés de composites16, c’est-à-dire comportant des prestations sur bon de commande à prix unitaire et des prestations forfaitaires :
 l’avance relative à la partie « prix forfaitaire » est calculée conformément au a) du 1.2.1 ci-dessus pour les prestations forfaitaires d’une durée inférieure ou égale à 12 mois ou conformément au b) du 1.2.1 ci-dessus pour les prestations d’une durée supérieure à 12 mois
 l’avance relative à la partie « bon de commande à prix unitaire » est calculée conformément aux a), b) ou c) du 1.2.3 ci-dessous, selon le cas.

Attention : le montant de l’avance obligatoire ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix, dans toutes les hypothèses.

12 Sous réserve de la règle des 12 mois précisée au point 1.2. (Art. R. 2191-17 du code). 13 Art. R. 2191-16 du code. 14 Art. R. 2191-18 du code. 16 Pour plus d’informations sur les conditions de recours au marché « composites » : CE, 29 octobre 2010, Syndicat mixte d’Assainissement de la Région Ouest de Versailles, n°340212, dont la solution demeure applicable malgré la réforme