Article R2191-16
Lorsque l’accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l’avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.
Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences associés DAJ 2019 – Les avances Pour les accords-cadres à bons de commande ne comportant pas de montant minimum fixé en valeur, pour chaque bon de commande d’un montant supérieur à 50 000 € HT : Cf. Accord-cadre
– si la durée d’exécution du bon de commande est supérieure à 2 mois et inférieure ou égale à 12 mois, le montant de l’avance est fixé à un montant compris entre 5 et 30 % du montant TTC du bon de commande en cause (v. exemple n° 5 en annexe) ; ce taux est porté à 20% minimum si le bon de commande est émis par l’Etat à destination d’une PME ;
– si la durée d’exécution du bon de commande est supérieure à 12 mois, le montant de l’avance s’élève à un montant compris entre 5 et 30 % de la somme égale à 12 fois le montant du bon de commande divisée par la durée du bon de commande exprimée en mois (v. exemple n° 6 en annexe) ; ce taux est porté à 20% minimum si le bon de commande est émis par l’Etat à destination d’une PME.
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