Article R2185-1
L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
Cliquez pour afficher les commentaires : sans suite pour motif d'infructuosité Lorsqu’il n’a été proposé aucune offre ou uniquement des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, l’acheteur peut mettre fin à la procédure en la déclarant sans suite pour cause d’infructuosité. A la suite d’un appel d’offres infructueux, il peut : – soit relancer une nouvelle procédure ; – soit, lorsque seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées, recourir à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif, sous réserve de ne pas modifier substantiellement les conditions initiales du marché ; – soit, dans l’hypothèse où il n’a été reçu aucune offre ou uniquement des offres inappropriées, passer un marché en procédure négociée sans publicité et mise en concurrence préalables, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées (CE, 21 septembre 2011, Département des Hauts-de-Seine, n° 349149). Cliquez pour afficher les commentaires : sans suite pour motif d'intérêt général DAJ 2019 – L’abandon de la procédure L’acheteur peut également, en application des articles R. 2185-1 et R. 2385-1 du code, à tout moment jusqu’à la signature du marché public décider de ne pas donner suite à la procédure de passation pour un motif autre que celui lié à l’infructuosité de la procédure. Ainsi, l’insuffisance de la concurrence (trop faible nombre d’offres reçues) est un motif d’intérêt général qui justifie l’abandon de la procédure d’attribution (CE, 17 septembre 2018, Société Le Pagus, n° 407099, à propos d’un contrat de concession de plage). Les raisons susceptibles de justifier une déclaration sans suite doivent être respectueuses des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures rappelés à l’article L. 3 du code et destinés à permettre l’efficacité de la commande publique ainsi que la bonne utilisation des deniers publics. La déclaration sans suite pour « motif d’intérêt général » s’applique à tous les marchés publics, y compris les marchés publics de représentation juridique, même si l’article R. 2123-8 du code relatif aux marchés publics de services juridiques n’y fait pas expressément référence (CE, 8 avril 1998, Préfet de la Sarthe c./ commune de la Ferté-Bernard, n° 146002).Sans suite pour motif d’infructuosité
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Sans suite pour motif d’intérêt général
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