Article R2172-26

DAJ 2019 – Le partenariat d’innovation

Au-dessus des seuils de procédure formalisée6 , la procédure utilisable est la procédure concurrentielle avec négociation ou la procédure négociée avec mise en concurrence préalable7 , sous réserve des aménagements imposés par les dispositions relatives au partenariat d’innovation.

6 L’Art. R. 2172-26 du code de la commande publique n’exclut pas ainsi que des partenariats d’innovation puissent être passés en deçà des seuils de procédure formalisée. Dans ce cas, ils peuvent être passés selon une procédure adaptée conformément aux articles R. 2123-4 et R. 2123-5 du code de la commande publique. Au regard de l’objet et du coût supposé d’un partenariat d’innovation, la procédure adaptée n’a toutefois en principe pas vocation à être utilisée et il conviendra de procéder par voie de procédure formalisée. En effet, à cet égard, l’article R. 2121-9 dispose que « pour les partenariats d’innovation […], la valeur à prendre en compte est la valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur totale estimée des fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat et dont l’acquisition est envisagée », ce qui suppose que soit également pris en compte pour déterminer la procédure utilisable le montant de l’ensemble des contrats conclus. 7 Prévues respectivement aux Art. R. 2161-13 à R. 2161-21 du code de la commande publique . Pour plus d’informations, se reporter aux fiches de la DAJ sur la procédure concurrentielle avec négociation et la procédure négociée avec mise en concurrence préalable (renvoi).