Article R2172-15
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Le marché de décoration des constructions publiques est attribué à un ou plusieurs artistes vivants après avis du maître d’œuvre, de l’utilisateur de l’ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles lorsqu’il porte sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et que son montant est inférieur à 30 000 euros hors taxes.
Cliquez pour afficher les commentaires : Commande dont le montant est inférieur à 30 000 euros hors taxesLa suite du contenu est réservée aux abonnés
Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !
Article R2172-16
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la présente sous-section lorsqu’il porte sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et que son montant est supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code.
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentairesLa suite du contenu est réservée aux abonnés
Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !
Externalisez vos marchés publics !
