Article R2162-15
L’acheteur publie un avis de concours dans les conditions prévues aux articles R. 2131-12, R. 2131-13 et R. 2131-16 à R. 2131-20. Lorsqu’il entend attribuer un marché de services au lauréat ou à l’un des lauréats du concours en application de l’article R. 2122-6, il l’indique dans l’avis de concours.
Cliquez pour afficher les commentaires ■ ■ ■ Délais. A la différence de l’ancien code des marchés publics, le décret 2016-360 ne fixe pas de délai minimum quant à la remise des candidatures. Il appartient donc à la maîtrise d’ouvrage de fixer un délai raisonnable qui permettra aux candidats de présent des dossiers de qualité au vu des exigences fixées.Il convient de donner au concepteur le temps de constituer l’équipe la mieux à même de réaliser le projet envisagé et de réunir les justificatifs demandés pour l’appréciation de ses qualités. Le décret retient un délai minimum de 30 jours à compter de l’envoi de la publicité pour les procédures formalisées. En concours, il ne saurait être question d’un délai plus court (« le concours de MOE : dispositions réglementaires et modalités pratiques d’organisation« , MIQCP 2017).Actualisez la page si le document n’apparaît pas
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