Article R2162-14

DAJ 2019 – Les accords-cadres

Modalités d’attribution des bons de commande

L’attribution des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence, même si l’accord-cadre a été conclu avec plusieurs opérateurs économiques. Dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires, l’acheteur détermine librement les modalités de répartition des commandes au regard des caractéristiques de l’accord-cadre. Celles-ci sont réparties entre les titulaires, selon les modalités fixées par l’accord-cadre, qui doivent toujours être objectives, transparentes et non discriminatoires.

A cet égard et afin de donner aux opérateurs économiques une visibilité suffisante, l’acheteur doit informer clairement les candidats, dès le lancement de la procédure d’attribution de l’accord-cadre, des règles d’attribution des bons de commande.

Le fait pour un acheteur de prévoir dans les pièces de son accord-cadre que « l’attribution des bons de commande sera faite librement tout en respectant un équilibre financier entre les attributaires » ne suffit pas à définir les modalités d’émission des bons de commande. Il convient ainsi de fixer précisément les conditions dans lesquelles les bons de commandes seront attribués aux différents titulaires de l’accord-cadre.

A cette fin, l’acheteur peut avoir recours à différentes méthodes d’attribution des commandes.

Celles-ci peuvent notamment être attribuées selon la méthode dite « en cascade »35 qui consiste à faire appel en priorité aux titulaires les mieux-disant. Dans cette hypothèse, l’acheteur contacte le titulaire dont l’offre a été classée première. Si celui-ci n’est pas en mesure de répondre dans les délais exigés, l’acheteur pourra s’adresser au titulaire dont l’offre a été classée deuxième et ainsi de suite.

L’attribution des bons de commandes peut également résulter de l’application de la règle dite du « tour de rôle » où, pour chaque bon de commande, le choix du titulaire s’effectue par roulement. Le premier titulaire peut, par exemple, être déterminé selon l’ordre alphabétique des noms de société ou l’ordre de classement des offres.

L’acheteur peut également attribuer ses commandes à hauteur d’un maximum prévu pour chacun des titulaires. Dans ce cas, si un des titulaires atteint, selon la technique dite « en cascade » ou celle « du tour de rôle », le montant maximum fixé dans les documents contractuels, celui-ci ne pourra plus se voir attribuer les commandes suivantes, lesquelles sont alors attribuées aux autres titulaires selon les mêmes modalités. L’association de cette dernière méthode de répartition à celle de la méthode « en cascade » ou « à tour de rôle » a pour finalité de garantir à chacun des titulaires une répartition équitable des commandes en termes de volume financier. Cela garantit à l’acheteur qu’il bénéficiera d’offres intéressantes même de la part du titulaire classé dernier. En tout état de cause, l’attribution du bon de commande doit résulter d’une application automatique des stipulations de l’accord-cadre et ne doit pas relever d’un pouvoir discrétionnaire de l’acheteur.

35 Rép. min. n° 5530, JO Sénat, 18 décembre 2008, p. 2546.