Article R2153-5
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
La liste des pays et des secteurs couverts, à la date de sa publication, par un accord mentionné à l’article L. 2153-2 est précisée en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Cet arrêté précise également, pour un pays ou un secteur donné, si, en fonction du contenu de ces accords, les engagements conclus comportent des restrictions de nature à empêcher un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés des pays tiers.
Cliquez pour afficher les commentaires 2021, Guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux La mise en œuvre du dispositif applicable aux opérateurs économiques de pays tiers n’est pas conditionnée à l’adoption de l’arrêté mentionné à l’article R. 2153-5 du code de la commande publique, qui est facultatif. Bien que cet arrêté n’ait pas été publié, cette circonstance est sans incidence sur l’applicabilité du dispositif puisque les accords commerciaux conclus par l’Union européenne sont en vigueur Les États parties à l’Espace économique européen (EEE) qui ne sont pas membres de l’Union européenne ne sont pas assimilés à des États tiers. Cela concerne l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Les offres originaires de ces pays ne peuvent donc pas être écartées sur ce fondement.
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