Article R2151-6
Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires : transmission unique de l'offre / offres successives Cliquez pour afficher les clauses contractuelles associées (RC) Aussi, le règlement de la consultation doit rappeler la règle ainsi posée par le Code de la commande publique concernant le régime des envois successifs et désormais l’interdiction de prendre en compte les simples compléments si l’ensemble du dossier n’est pas transmis.La suite du contenu est réservée aux abonnés
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Clausier contractuel : les envois successifs
En application de l’article R2151-6, Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
Exemples de clauses (RC)
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