Article R2143-9 Modifié par le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 (entrée en vigueur au 1er novembre 2021) Afin de prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système … Lire la suite de Article R2143-9