Article R2143-3
Le candidat produit à l’appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
2° Les renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires Cf. Interdictions de soumissionner DAJ 2019 – La présentation des candidatures Le code de la commande publique ne comporte pas, pour l’ensemble des procédures de passation des marchés publics, de dispositions relatives à l’exigence de signature des plis par les opérateurs économiques. En conséquence, sauf à ce que l’acheteur impose une telle signature dans les documents de la consultation, il n’existe plus d’obligation de signature manuscrite ou électronique des candidatures par les opérateurs économiques. Les différents procédés de présentation des candidatures La DAJ met à disposition, sur son site internet50, des formulaires DC1 « Lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses cotraitants », DC2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » et DC4 « Déclaration de sous-traitance » qui contiennent des rubriques permettant de fournir l’ensemble des renseignements habituellement demandés par les acheteurs. La présentation des candidatures n’est pas soumise à un formalisme particulier. L’acheteur peut néanmoins imposer l’utilisation de ces formulaires, lorsque les caractéristiques du marché public le justifient (CE, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, n° 286644). Attention toutefois, même dans cette hypothèse il n’est pas possible de refuser une candidature présentée sous la forme du DUME. Les candidats peuvent toujours utiliser ces formulaires types pour simplifier leurs démarches.
Externalisez vos marchés publics !
