Article R2132-3
Le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s’imposent aux profils d’acheteur.
Cliquez pour afficher les jurisprudences et commentaires DAJ 2019 – Comment utiliser les formulaires européens Le « profil d’acheteur » est défini à l’article R. 2132-3 du code de la commande publique: C’est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Il s’agit du site dématérialisé auquel l’acheteur a recours pour ses achats. C’est une « plate-forme », accessible en ligne par l’intermédiaire du réseau Internet, qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation. C’est une « salle des marchés » ou une « place de marchés » virtuelle. Ce site doit permettre de : – mettre en ligne et télécharger les dossiers de consultation des entreprises ; – recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle. Il n’y a pas d’obligation d’avoir un site indépendant du site Internet de la collectivité, à la condition expresse que celui-ci contienne un espace propre pour l’achat offrant, au moins, les fonctionnalités requises. Le profil d’acheteur de l’Etat est la Plate-forme des Achats de l’Etat (PLACE). DAJ, Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics, v3 Le profil d’acheteur est le principal outil mis à disposition pour réussir la dématérialisation des marchés, mais est-il obligatoire ? Les textes imposent le recours obligatoire au profil d’acheteur pour la mise à disposition des documents de la consultation et la publication des données essentielles . Depuis le 1er octobre 2018 l’ensemble des échanges sont dématérialisés, qu’est-ce que cela signifie ? Dès que la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 25 000 € HT, tous vos échanges pendant la procédure de passation des marchés publics doivent être dématérialisés. Cela concerne : [Nota : Voir aussi les exceptions applicables aux Marchés à procédure adaptée concernant les échanges d’information électronique – Article R2132-12] ■ ■ ■ Les marchés dont la valeur du besoin estimé est inférieure à 25 000 € HT doivent-ils être dématérialisés ? Les textes de la commande publique ne le prévoient pas. L’acheteur est donc libre de choisir de dématérialiser ces marchés, ou non ■ ■ ■ Quel outil utiliser pour dématérialiser en dessous de 25 000 € HT ? La passation des marchés dont la valeur du besoin estimé est inférieure à 25 000 € HT n’est pas soumise à l’obligation de dématérialisation. Si vous avez un profil d’acheteur, vous pouvez l’utiliser et demander aux entreprises de l’utiliser, même pour les marchés dont le besoin estimé est inférieur à 25 000 € HT. Vous n’êtes pas en revanche contraint de publier les données essentielles de ces marchés. A défaut de profil, vous devez prévoir a minima l’utilisation d’une boîte mail dédiée, l’envoi d’un accusé de réception indiquant la date et l’heure de réception et organiser l’inaccessibilité de cette boite jusqu’à la date limite de remise des propositions. ■ ■ ■ Faute de frappe dans l’avis d’appel public à la concurrence. Les deux avis publiés mentionnaient : « Qu’en cas de réponse dématérialisée, la plate-forme retenue par le département de la HAUTE SAVOIE est accessible à l’adresse suivante : www.achatmublic.com » au lieu de « achatpublic.com ». Le juge a considéré que « ces circonstances ne permettaient pas de regarder la procédure comme régulière dès lors l’erreur dans le libellé de l’adresse a pu conduire des entreprises, notamment étrangères à ne pas pouvoir déposer leurs offres » – TA Grenoble, ord 27 février 2007, Dépt Haute Savoie.
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