Article R2131-6 CGCT
Les modifications des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences associés
La suite du contenu est réservée aux abonnés
Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !
Externalisez vos marchés publics !
