Article R2131-17 

Principes généraux sur le contenu des avis

■ ■ ■ Informations identiques. La publication des avis au BOAMP ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l’envoi à l’OPOCE de l’Union européenne. Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux publiés au JOUE (CE 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, n° 286644).

Toutefois, des différences de détail relevées entre ces deux avis n’entraîne pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (CE, 29 juill. 1998, n° 194412 194418)

■ ■ ■ Complétude de l’avis. Les informations obligatoires doivent figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence, sans renvoi au réglement de la consultation pour précisions. A l’inverse, « un tel renvoi, alors notamment que le règlement particulier de l’appel d’offres ne fait pas l’objet des mêmes mesures de publicité que l’avis d’appel public à la concurrence et n’a vocation à être remis qu’aux entreprises qui manifestent leur intérêt pour le marché en cause auprès du pouvoir adjudicateur, est incompatible avec les obligations de publicité incombant à ce dernier en vertu des objectifs poursuivis par les directives communautaires relatives à la procédure de passation des marchés publics » (CAA Paris, 17 nov. 2009, n° 08PA02949, Entr. Menaouer Charles)

Considérant que le règlement de la consultation ne fait pas l’objet des mêmes mesures de publicité que l’avis d’appel public à la concurrence et n’a vocation à être remis qu’aux entreprises qui manifestent leur intérêt pour le marché en cause auprès du pouvoir adjudicateur ; que, par suite, la circonstance que les informations omises dans l’avis d’appel public à la concurrence figureraient dans le règlement de la consultation n’est pas de nature à régulariser le vice dont est entachée la procédure d’attribution du marché litigieux (CAA Nancy, 26 sept. 2017, n°16NC00079)

■ ■ ■ Intelligibilité de l’avis. « Par la formulation des termes de l’avis de manière claire, la possibilité doit être objectivement offerte à tout soumissionnaire potentiel, normalement avisé et expérimenté et raisonnablement diligent, de se faire une idée concrète des travaux à effectuer ainsi que de leur localisation, et de formuler en conséquence son offre » (CJUE, 22 avril 2010, Comm. c/ Espagne, aff. C-423/07).

Mentions obligatoires

■ ■ ■ Accords-cadres : Indication de la quantité ou de l’étendue du marché : nécessité d’un montant maximum. Les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, dont découle le principe de transparence, impliquent nécessairement que « toutes les conditions et modalités de la procédure d’attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque ». La communication de ces informations garantit la bonne information des opérateurs potentiellement intéressés et leur permet d’apprécier leur capacité à exécuter les obligations découlant de l’accord-cadre. L’accord-cadre doit prendre fin dès lors que la valeur ou quantité maximale des prestations à fournir est atteinte. A contrario, l’absence de valeur maximale contractuelle constituerait une utilisation abusive de la technique des accords-cadres puisqu’elle pourrait conduire l’acheteur à passer des commandes pour un montant beaucoup plus important qu’indiqué dans l’avis de marché. Cela caractériserait une modification substantielle au bénéfice du titulaire par rapport aux conditions initiales de mise en concurrence (CJUE 17 juin 2021, n° C-23/20). En savoir plus : Accords-cadres

(historique). L‘avis d’appel public à la concurrence portant sur un marché à bons de commande sans minimum ni maximum doit mentionner des informations à titre indicatif et prévisionnel permettant d’apprécier l’étendue du marché (CAA Nancy, 26 sept. 2017, n°16NC00079 ; CAA Marseille, 26 juin 2017, n° 16MA02341).

La double circonstance que l’intitulé et l’objet de chaque lot soit mentionné dans l’avis d’appel public à la concurrence et que les autres documents de la consultation, au demeurant accessibles aux seuls candidats potentiels, comportaient la mention d’un marché à bons de commande et des indications sur l’étendue du marché de nature à leur permettre d’établir leur offre en toute connaissance de cause n’a pas eu pour effet de pallier l’absence de ces mentions obligatoires (CAA Marseille, 26 juin 2017, n° 16MA02341)

Considérant que le règlement de la consultation ne fait pas l’objet des mêmes mesures de publicité que l’avis d’appel public à la concurrence et n’a vocation à être remis qu’aux entreprises qui manifestent leur intérêt pour le marché en cause auprès du pouvoir adjudicateur ; que, par suite, la circonstance que les informations omises dans l’avis d’appel public à la concurrence figureraient dans le règlement de la consultation n’est pas de nature à régulariser le vice dont est entachée la procédure d’attribution du marché litigieux (CAA Nancy, 26 sept. 2017, n°16NC00079).

■ ■ ■ Prise en compte, ou non, des PSE dans le montant estimé du marché. L’acheteur peut indiquer expressément que le montant estimé du marché indiqué n’intègre pas le montant des prestations supplémentaires éventuelles.

D’une part, il ressort des documents de la consultation, et notamment du point 1.4, que le montant estimé du marché s’élevait à 62,7 millions d’euros hors taxe pour la partie investissement de la conception et de la réalisation, et comprenait notamment la réalisation de deux prestations supplémentaires éventuelles liées à une crèche et à un restaurant inter-administration. Le point 3.3 précise que la création de cette deuxième prestation supplémentaire pourrait être décidée lors de la phase de dialogue. Il est constant que les candidats ont été informés lors de la phase de dialogue que l’estimation de 62,7 millions d’euros comprenait uniquement le projet de base et la crèche, à l’exclusion du restaurant inter-administration, qui devait néanmoins être inclus dans le projet. Par suite, la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées n’est pas fondée à soutenir que l’offre retenue, qui portait sur un projet plus large, excédait irrégulièrement ce montant, au demeurant estimatif (CE, 1er avr. 2022, n° 458793).

■ ■ ■ Publication antérieure. En ce qui concerne la régularité de l’avis de passation du marché : il résulte de l’instruction que les rubriques IV.3.2 et IV.3.8 du formulaire précité se rapportant, respectivement, à l’existence d’une publication antérieure du même marché et aux conditions propres aux marchés de services n’étaient renseignées, en méconnaissance des dispositions précitées ; que de même, les mentions de cet avis relative à la description du marché étaient insuffisantes (CAA Marseille, 18 avr. 2016, n° 15MA01324)

■ ■ ■ Recours. Les acheteurs publics ne sont pas tenus de renseigner, dans l’avis de marché, la rubrique VI.4.2 relative aux délais d’introduction des recours dés lors qu’ils ont précisé, au titre de la rubrique VI.4.3, les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus (CAA Bordeaux, 14 déc. 2017, n° 15BX01852)

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