Article R2131-14
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l’article R. 2123-1, dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l’objet d’une publicité adaptée en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des services en cause.
Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences DAJ 2019, Les marchés publics à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant Pour les MAPA en raison de leur objet, les modalités de publicité dépendent du seuil européen applicable à ces marchés publics. Entre 25 000/90 000 et le seuil européen applicable aux marchés de l’article R. 2123-2 du code de la commande publique, les modalités de publicité sont adaptées. Pour les marchés publics de services relevant de l’article R. 2123-2 du même code, la publicité demeure adaptée en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des services en cause Au-delà du seuil européen applicable aux marchés publics de l’article R. 2123-2 du code de la commande publique, la publicité est encadrée. Lorsque la valeur estimée du marché public est supérieure ou égale au seuil européen mentionné à l’article R. 2131-14 du code, les avis d’appel à la concurrence doivent être publiés au JOUE.. L’avis du 27 mars 2016 relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques fixe ce seuil à 750 000 €HT pour les pouvoirs adjudicateurs et à 1 000 000€HT pour les entités adjudicatrices. Article R2131-15 Lorsque l’acheteur n’a pas publié un avis mentionné à l’article R. 2131-7, les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l’article R. 2123-1, dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l’objet d’un avis de marché, ou le cas échéant d’un avis sur l’existence d’un système de qualification, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés.
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Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Cet avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20.
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