Article R2122-6

DAJ 2019 – Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Un marché de services peut être négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’il est attribué à un ou plusieurs lauréats d’un concours. Conformément à l’article L. 2125-1 du CCP, le concours est une technique d’achat par laquelle l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet. Il peut notamment être utilisé dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données. Le concours restreint est le mode de sélection utilisée obligatoirement par les acheteurs soumis au Livre IV du CCP53 pour les marchés de maîtrise d’œuvre dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée54, sous réserve des cas mentionnés à l’article R. 2172-2 du CCP permettant de retenir une autre procédure. Lorsque l’acheteur entend attribuer un marché de services au lauréat ou à l’un des lauréats du concours en application du de l’article R. 2122-6 du CCP, il doit alors l’indiquer dans l’avis de concours55 . Lorsqu’il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux négociations. Ces négociations peuvent porter, notamment, sur le projet, les moyens pour le réaliser ou les clauses du marché.

53 Intitulé « dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée ». 54 Article R. 2172-2 du CCP. 55 Article R. 2162-15 du CCP.