Article R2112-8
Un prix définitif peut être ferme ou révisable.
Cliquez pour afficher les commentaires : prix définitifs - intangibles Les prix définitifs sont soit fermes, éventuellement actualisables, soit révisables. Un marché peut toutefois comporter ces deux modes de variation pour des produits différents, ainsi que des formules de révision et des périodicités de révision différentes selon les produits (Fiche technique sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires, 2021).
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