Article L2422-3 

Article L2422-3 
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Le maître d’ouvrage peut passer avec un conducteur d’opération un marché public ayant pour objet une assistance générale à caractère administratif, financier et technique. Ce marché public est conclu par écrit quel qu’en soit le montant.

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