Article L2422-2
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
Le maître d’ouvrage peut passer des marchés publics d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l’élaboration du programme, la fixation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif.
Cliquez pour afficher les jurisprudences et commentaires Le maître d’ouvrage peut avoir recours à un assistant qui l’aide à mettre en œuvre l’opération au niveau administratif, en lui fournissant une assistance juridique notamment pour la passation des contrats ou les demandes d’autorisations éventuelles, au niveau financier (contraction d’un prêt) et au niveau technique (bureau d’étude en génie civil). Si l’assistance porte sur ces trois domaines on parle de « conducteur d’opération » régie par les dispositions des articles L2422-3 et L2422-4. La suite du contenu est réservée aux abonnés
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