Article L2193-2

DAJ 2019 – La sous-traitance

L’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public3 conclu avec le maître de l’ouvrage ».

En matière de marchés publics, la sous-traitance est l’opération par laquelle l’opérateur titulaire d’un marché public qui présente lui-même les caractéristiques d’un contrat d’entreprise confie à un opérateur tiers, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution d’une partie des prestations qui lui ont été confiées par l’acheteur. Il est à noter que le sous-traitant direct (ou de 1er rang) du titulaire du marché public peut à son tour faire appel à un sous-traitant, dit sous-traitant indirect (ou de 2nd rang), pour lui confier l’exécution de prestations dont il a la charge. Dans ce cas, le sous-traitant de 1er rang est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.4

S’agissant des contrats de transport, l’article L. 1432-13 du code des transports, applicable à l’ensemble des contrats de transports de marchandises, prévoit que « les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont applicables aux opérations de transport ». Dans ce cas, le donneur d’ordre initial est assimilé au maître d’ouvrage et le transporteur à son sous-traitant. Si celui-ci fait appel à un transporteur sous-traitant, il est assimilé à l’entrepreneur principal pour la fraction des prestations sous-traitées.

3 Présentant les caractéristiques d’un contrat d’entreprise. 4 Art. 2 de la loi du 31 décembre 1975.