Article L2193-1
Le présent chapitre s’applique aux marchés de travaux, aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d’installation.
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires DAJ 2019 – La sous-traitance Seul un marché public qui présente les caractéristiques d’un contrat d’entreprise peut faire l’objet d’une opération de sous-traitance. Un contrat d’entreprise, aussi appelé de louage d’ouvrage, est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. 5 Un marché public est ainsi assimilable à un contrat d’entreprise lorsqu’il s’agit d’un marché public de travaux, d’un marché public de services ou lorsqu’il s’agit d’un marché public de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comportant des prestations de services, telles que des prestations de conception ou d’adaptation6 . S’agissant des autres marchés publics de fournitures, le recours à la sous-traitance par le titulaire demeure interdit : il ne s’agit pas de contrat revêtant la qualité d’un contrat d’entreprise. (…) Est ainsi considéré comme un fournisseur, et non comme un sous-traitant, l’opérateur économique qui conclut avec le titulaire d’un marché public un contrat qui ne contient pas d’obligations de faire mais comporte uniquement une obligation de vendre. Tel est le cas de l’entreprise qui fournit à un chantier du béton prêt à l’emploi11, des canalisations et des pièces de canalisations et de pièces de raccord de fabrication courante12, des pavés ordinaires13 . Est en revanche qualifié de contrat de sous-traitance, le contrat dans lequel l’entreprise fournit, pose et déplace un échafaudage nécessitant un travail spécifique réalisé pour les besoins particuliers du maître de l’ouvrage14. De même, il y a sous-traitance lorsque les prestations commandées font l’objet d’adaptations particulières en vue de répondre aux besoins de l’acheteur conformément à ses spécifications15 . 5 Art. 1710 du Code Civil. 6 Art. L. 2193-1 du code 11 CE, 26 septembre 2007, Département du Gard, n° 255993. 12 CAA de Nantes, 30 décembre 1999, Société Biwater, n° 96NT02356. 13 CAA de Lyon, 3 juillet 2003, Société d’exploitation de grès de Molière, n° 97LY02986. 14 CAA de Lyon, 11 mai 2006, Société Qualia, n° 01LY00279. 15 CAA de Nantes, 30 décembre 1999, Société Biwater, préc.,.,
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