Article L2192-7
Les modalités d’application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
Code : Commande Publique
Article L2192-7
Les modalités d’application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
Un site créé et édité par Pyxis Support, cabinet de conseil en achats et marchés publics : AMO, Externalisation des marchés, Contract Management, Ingénierie contractuelle
© 2024 Pyxis-Support
|